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Permis et formulaire

Les permis et certificats émis par le service d’urbanisme sont valides pour une période de 24 mois. Cependant, les travaux doivent être débutés dans un délai de 6 mois suivant l’émission du permis ou du certificat. Nous vous recommandons donc de toujours effectuer vos demandes de permis quelques semaines avant le début de la période de travaux.
Règle générale, cela permet d’obtenir vos permis largement en avance et de palier à tout imprévu qui pourrait survenir lors de l’analyse de ces derniers.Nous vous recommandons également de planifier vos travaux à l’avance et de coordonner les plans et devis de vos professionnels en conséquence de la date prévue du commencement de vos travaux.
Bien que le délai légal d’émission des permis et certificats lorsqu’une demande complète et conforme est déposée soit de 30 jours, nous avons comme politique d’émettre ceux-ci dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.

Formulaire

Les formulaires énumérés ci-dessous sont disponible à la municipalité et il est également possible de les remplir directement et de les retourner à la municipalité par courriel à l’adresse suivante : p.morin@matha.ca

Nous vous recommandons également de consulter la liste des secteurs assujettis à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) afin de savoir si votre demande devra être analysée par le Comité consultatif d’urbanisme et faire l’objet d’une recommandation de celui-ci.

Carte des secteurs de PIIA

Lotissement

Pour chacun des lots faisant l'objet d'une opération cadastrale

Habitation (formulaire de demande de permis)

Premier logement
Unité supplémentaire
Maximum
Bâtiment agricole principal
Bâtiment agricole accessoire
Transformation, agrandissement
Bâtiment accessoire incluant piscine
Installation septique complète
Installation septique partielle
Ouvrage de captage des eaux souterraines

Permis pour ponceau (formulaire de demande de permis)

Commerce, industrie, institution

Pour une unité commerciale à l'intérieur d'un bâtiment existant
Pour toute nouvelle construction d'un bâtiment commercial, industriel ou institutionnel

Certificat d'autorisation

Changement d'usage ou de destination
Déplacement, démolition
Rénovation, réparation
Enseigne
Abattage d'arbres pour fins d'exploitation forestière
L'exploitation d'une entreprise dont la nature des activités implique des travaux
de remblai et de déblai
Travaux de remblai et de déblai, sauf ceux visés par le paragraphe précédent
Bâtiment temporaire
Usage provisoire
Permis d'événement spéciaux

Étude

Étude d'une demande auprès de la Commission de la protection du territoire agricole

Demande d'exclusion
Inclusion dans la zone agricole
Demande d'autorisation
Déclaration de droit
Permis d'enlèvement du sol arable

Étude d'une demande auprès du service de l'urbanisme

Demande de modification au plan d'urbanisme
Demande de modification aux règlements d'urbanisme
Étude d'un projet exigeant un plan image
Demande de dérogation mineure

Attestation de non-contravention

Attestation à l'effet que le dossier de la municipalité ne contient aucune plainte relative
aux installations septiques
Certificat de conformité à la réglementation d'urbanisme