AVIS PUBLIC AUX PERSONNES HABILES À VOTER – SECTEUR DE LA RUE DES PRÉS-VERTS – RÈGLEMENT D’EMPRUNT NO 583

 

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DE LA RUE DES PRÉS-VERTS

 

  1. Lors d’une séance du conseil tenue le 4 octobre 2021, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Matha a adopté le règlement numéro 583 intitulé : Règlement décrétant une dépense de 116 080 $ et un emprunt de 116 080 $ pour des travaux de mise aux normes et de pavage sur la rue des Prés-Verts.

 

  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 583 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

 

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

 

  1. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 26 octobre 2021, au bureau de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha, situé au 65, rue Lessard, à Saint-Jean-de-Matha.

 

  1. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 583 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 14. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 583 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures le 27 octobre 2021, au bureau de la Municipalité situé au 65, rue Lessard, à Saint-Jean-de-Matha.

 

  1. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et de 13 h à 16 h.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

 

  1. Toute personne qui, le 4 octobre 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
    • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

 

  1. Personne morale :
    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 4 octobre 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

 

  1. Périmètre du secteur concerné.

Rue des Prés-Verts, à partir du numéro civique 110 jusqu’au bout de ladite rue (110 – 231).

Donné à Saint-Jean-de-Matha, ce 13e jour du mois d’octobre 2021,

 

Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier

 

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