AVIS PUBLIC | CONSULTATION ÉCRITE | PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NO 502-78

AVIS PUBLIC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA
PROVINCE DE QUÉBEC

 

CONSULTATION ÉCRITE
(En raison de la pandémie de la COVID-19)

 

Premier projet de Règlement no 502-78 modifiant le règlement de zonage numéro 502, afin d’exclure les îlots déstructurés de l’interdiction des résidences de tourisme

 

À toutes les personnes intéressées par le premier projet de règlement numéro 502-78 ayant pour effet de modifier le règlement de zonage numéro 502, afin d’exclure les îlots déstructurés de l’interdiction des résidences de tourisme, le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, donne avis public de ce qui suit :

1)      Le conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 10 janvier 2022, le premier projet de règlement numéro 502-78 ayant pour effet de modifier le règlement de zonage numéro 502 afin d’exclure les îlots déstructurés de l’interdiction des résidences de tourisme.

2)      L’objet de ce règlement vise à amender le règlement de zonage afin d’autoriser les établissements d’hébergement touristique au sein d’une résidence principale ou secondaire dans les îlots déstructurés situés sur le territoire de Saint-Jean-de-Matha et reconnus par la décision 375 267 de la CPTAQ rendue le 2 août 2013.

3)       Les zones touchées par ce règlement sont les suivantes :

    • AGTL-2;
    • CONE-3;
    • AGTL-3;
    • AGL-2;
    • AGTE-1;
    • AGTE-3;
    • RV-3;
    • RF-1.

4)      Considérant l’arrêté ministériel 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (Covid-19), l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement no 502-78 est remplacée par une procédure de consultation écrite.

5)      Les personnes désirant s’exprimer sur ce premier projet de règlement peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit d’ici le 31 janvier 2022 auprès du Service d’urbanisme, de la manière suivante :

  • Par courriel : info@matha.ca  
  • Par la poste : 65, rue Lessard, Saint-Jean-de-Matha, Québec, J0K 2S0
  • Par un dépôt dans la boîte à courrier située à la mairie (boîte à courrier sous clé à l’extérieur des bureaux, à proximité de l’entrée principale : 65, rue Lessard, Saint-Jean-de-Matha).

Les commentaires reçus seront transmis au conseil municipal avant l’adoption du second projet de règlement.  

6)      Ce premier projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire.

7)      Ce premier projet de règlement ainsi que toute la documentation relative aux modifications seront disponibles pour consultation sur le site Internet de la Municipalité à l'adresse suivante :    https://municipalitestjeandematha.qc.ca

 

Donné à Saint-Jean-de-Matha, Québec, ce 13e jour du mois de janvier 2022.

 

Philippe Morin
Directeur général

 

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