AVIS PUBLIC | DÉPÔT DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

AVIS PUBLIC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA
PROVINCE DE QUÉBEC

DÉPÔT DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE 

Avis est par les présentes, donné par le soussigné que le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, préparé par Marc Lépine, É.A., sera, en 2022, en vigueur pour son deuxième exercice financier; que celui-ci a été déposé à mon bureau le 13 septembre 2021 et que toute personne peut en prendre connaissance à mon bureau situé au 65, rue Lessard, durant les heures d’affaires habituelles.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que, toute personne ayant un intérêt à cet effet, peut déposer une demande de révision à l’égard du rôle auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) à la municipalité régionale de comté de Matawinie, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la Loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

-  Être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification au rôle ou au cours de l’exercice suivant;

-  Être déposée ou transmise par courrier recommandé à l’endroit suivant :

        MRC de Matawinie
        3184, 1ère Avenue
        Rawdon (Québec) J0K 1S0

-  Être présentée sur le formulaire prescrit à cette fin disponible à l’endroit ci-dessus indiqué ainsi que sur le site Internet de la MRC de Matawinie : www.mrcmatawinie.org ;

-  Être accompagnée du montant prescrit par le règlement numéro 163-2014 de la MRC de Matawinie et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

DONNÉ à Saint-Jean-de-Matha ce 15e jour du mois de septembre deux-mille-vingt-et-un,

Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier

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