AVIS PUBLIC – DÉROGATION MINEURE NUMÉRO 2021-001

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

                  

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite Municipalité, QUE :

DÉROGATION MINEURE - NO 2021-001


La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, lors de sa séance ordinaire du conseil municipal qui se tiendra le lundi 3 mai, à 19 h 30, par visioconférence, à Saint-Jean-de-Matha, statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

 

NATURE ET EFFET

Monsieur Lyonel Rehel dépose une demande de dérogation mineure à l’article 4.4.6.1 du règlement de zonage no 502 qui stipule que sur un lot transversal, les bâtiments accessoires ne peuvent être implantés dans la cour avant ou arrière donnant sur rue. Toutefois, il est possible d’implanter un bâtiment accessoire dans la cour arrière donnant sur une rue, à condition de respecter la marge de recul avant prescrite pour un bâtiment principal.


Implantation proposée :      cour arrière, à 0,62 mètre de la ligne de rue
Implantation prescrite :       cour arrière, à 10 mètres de la ligne de rue
Dérogation mineure :           9,38 m

 

RÈGLEMENT ET ARTICLES

La présente proposition contrevient au règlement de zonage no 502 et particulièrement à l’article 4.4.6.1 Bâtiments accessoires séparés du bâtiment principal.

 

PROPRIÉTÉ VISÉE

La propriété SISE AU 170, RUE DE LA BELLE-RIVE (LOT 5 712 835)

 

Tout intéressé pourra transmettre ses commentaires par écrit soit par courrier postal au bureau municipal situé au 65, rue Lessard, à l’attention de Mme Kim Leblanc, directrice de l’urbanisme et de l’environnement, ou par courriel à l’adresse k.leblanc@matha.ca, et ce, au plus tard 15 jours après la publication de cet avis, tel que le prévoit l’arrêté ministériel 2020-033.  Les commentaires reçus seront soumis au conseil municipal préalablement à la prise de décision.

 

Tout intéressé pourra prendre connaissance de la décision du conseil en communiquant avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Municipalité.

 

DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE SEIZIÈME JOUR DU MOIS D’AVRIL DEUX‑MILLE‑VINGT-ET-UN

 

Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier

(0126-92-0129)

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