AVIS PUBLIC – DÉROGATION MINEURE NUMÉRO 2021-003 – 101-103, RANG SAINT-LÉON

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

 

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite Municipalité, QUE :

 

DÉROGATION MINEURE - NO 2021-003


La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, lors de sa séance ordinaire du conseil municipal qui se tiendra le lundi 7 juin 2021, à 19 h 30, par visioconférence, à Saint-Jean-de-Matha, statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :


NATURE ET EFFET

La demande, présentée par madame Danielle Forget, a pour but de régulariser l’implantation du bâtiment principal à 7,57 m au lieu de 10 m, ce qui déroge à l’article 2.8.2 du Règlement de zonage numéro 502 qui établit la marge de recul arrière à 10 mètres dans la zone RF-1.


Implantation proposée :  marge de recul arrière à 7,57 mètres de la ligne

Implantation prescrite :  marge de recul arrière à 10 mètres de la ligne

Dérogation mineure :       2,43 mètres

RÈGLEMENT ET ARTICLES

La présente proposition contrevient au règlement de zonage no 502 et particulièrement à l’article 2.8.2.

 

PROPRIÉTÉ VISÉE

La propriété SISE AU 101-103, RANG SAINT-LÉON (LOT 5 713 219)

Tout intéressé pourra transmettre ses commentaires par écrit soit par courrier postal au bureau municipal situé au 65, rue Lessard, à l’attention de Mme Kim Leblanc, directrice de l’urbanisme et de l’environnement, ou par courriel à l’adresse k.leblanc@matha.ca, et ce, au plus tard 15 jours après la publication de cet avis, tel que le prévoit l’arrêté ministériel 2020-033.  Les commentaires reçus seront soumis au conseil municipal préalablement à la prise de décision.


Tout intéressé pourra prendre connaissance de la décision du conseil en communiquant avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Municipalité.


DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE 21e JOUR DU MOIS DE MAI DEUX‑MILLE‑VINGT-ET-UN


Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier

 

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