AVIS PUBLIC – DÉROGATION MINEURE NUMÉRO 2021-004 – 63, CHEMIN DU VIEUX-MOULIN

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

 

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite Municipalité, QUE :

 

DÉROGATION MINEURE - NO 2021-004


La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, lors de sa séance ordinaire du conseil municipal qui se tiendra le lundi 7 juin 2021, à 19 h 30, par visioconférence, à Saint-Jean-de-Matha, statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

 

NATURE ET EFFET

La demande, présentée par madame Guylaine Fiset et monsieur Sylvain Bouthillier, a pour but d’autoriser l’implantation d’une clôture de type « frost » avec lattes intimitées de PVC, couleur noire, d’une hauteur de 1,83 m au lieu de 1,2 m, sur une longueur de 28,3 m dans la cour avant ce qui déroge à l’article 5.3.2 du Règlement de zonage numéro 502.

Implantation proposée :    hauteur de 1,83 mètre dans la cour avant
Implantation prescrite :     hauteur de 1,2 mètre dans la cour avant
Dérogation mineure :         0,63 mètre

 

RÈGLEMENT ET ARTICLES

La présente proposition contrevient au règlement de zonage no 502 et particulièrement à l’article 5.3.2.


PROPRIÉTÉ VISÉE

La propriété SISE AU 63, CHEMIN DU VIEUX-MOULIN (LOT 5 862 939)


Tout intéressé pourra transmettre ses commentaires par écrit soit par courrier postal au bureau municipal situé au 65, rue Lessard, à l’attention de Mme Kim Leblanc, directrice de l’urbanisme et de l’environnement, ou par courriel à l’adresse k.leblanc@matha.ca, et ce, au plus tard 15 jours après la publication de cet avis, tel que le prévoit l’arrêté ministériel 2020-033.  Les commentaires reçus seront soumis au conseil municipal préalablement à la prise de décision.


Tout intéressé pourra prendre connaissance de la décision du conseil en communiquant avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Municipalité.


DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE 21e JOUR DU MOIS DE MAI DEUX‑MILLE‑VINGT-ET-UN

 

Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier


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