AVIS PUBLIC – DÉROGATION MINEURE NUMÉRO 2021-009

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

                  

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite Municipalité, QUE :

 

DÉROGATION MINEURE - NO 2021-009

 

La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, lors de sa séance ordinaire du conseil municipal qui se tiendra le lundi 13 septembre 2021, à 19 h 30 au centre culturel situé au 86, rue Archambault à Saint-Jean-de-Matha, statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

 

NATURE ET EFFET

 

La demande, présentée par monsieur Clément Latendresse, a pour but de régulariser l’implantation et la superficie du garage détaché qui dérogent à l’article 22 du Règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2007 et aux articles 4.4.1 et 4.4.8 du Règlement de zonage numéro 502 comme suit :

 

  • Empiétement de 1,68 m pour la partie d’un étage et de 0,74 m pour la partie de 2 étages dans la bande de protection riveraine de 10 m;
  • La superficie du garage est de 131,92 m2 alors que la superficie maximale permise est de 93 m2;
  • La superficie du garage excède la superficie de la maison;
  • Le garage détaché est de deux étages sur la moitié de sa superficie.

 

 

RÈGLEMENT ET ARTICLES

 

La présente proposition contrevient au règlement de zonage no 502 et particulièrement aux articles 4.4.1 et 4.4.8 ainsi qu’au Règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2007 et particulièrement à l’article 22.

 

PROPRIÉTÉ VISÉE

 

La propriété SISE AU 75, CHEMIN DU LAC-LUNETTE (LOT 5 862 513)

 

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à cette demande ou transmettre ses commentaires par écrit soit par courrier postal au bureau municipal situé au 65, rue Lessard, à l’attention de Mme Kim Leblanc, directrice de l’urbanisme et de l’environnement, ou par courriel à l’adresse k.leblanc@matha.ca, et ce, au plus tard 15 jours après la publication de cet avis, tel que le prévoit l’arrêté ministériel 2020-033.  Les commentaires reçus seront soumis au conseil municipal préalablement à la prise de décision.

 

Tout intéressé pourra prendre connaissance de la décision du conseil en communiquant avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Municipalité.

 

 

DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE 27E JOUR DU MOIS D’AOÛT DEUX‑MILLE‑VINGT-ET-UN

 

 

Philippe Morin

Directeur général et secrétaire-trésorier

 

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