AVIS PUBLIC – DÉROGATION MINEURE NUMÉRO 2021-010

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

                  

AVIS PUBLIC

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite Municipalité, QUE :

 

DÉROGATION MINEURE - NO 2021-010

 

La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, lors de sa séance ordinaire du conseil municipal qui se tiendra le lundi 13 septembre 2021, à 19 h 30 au centre culturel situé au 86, rue Archambault à Saint-Jean-de-Matha, statuera sur la demande de dérogation mineure suivante :

 

NATURE ET EFFET

 

La demande, présentée par M. Jean Lacroix, urbaniste, pour M. André Lewis, a pour but de permettre la subdivision du lot 5 712 353 dans le but d’agrandir les lots 5 712 344 et 5 712 345 en aggravant le caractère dérogatoire du lot 5 712 345 en ce qui a trait à la profondeur du lot, ce qui déroge à l’article 4.10.2 du Règlement de lotissement numéro 503 qui stipule, notamment, que d’aucune façon, un élément dérogatoire (superficie ou dimensions) ne peut être réduit.

 

Deux options sont proposées :

 

Option 1 :

 

Que la ligne mitoyenne des lots 5 712 344 et 5 712 345 soit plus en oblique afin d’augmente la marge latérale le long de la maison située au 259 (lot 5 712 344).

 

Cette première option permettrait d’augmenter la superficie  du lot 5 712 344 de 429,4 m2 passant ainsi d’une superficie de 819,8 m2 à une superficie de 1 249,2 m2. Dans cette option, la profondeur du lot 5 712 345 serait réduite de 0,62 m. La superficie du lot 5 712 345 serait  quant à elle augmentée de 317,8 m2, passant ainsi d’une superficie de 850,0 m2 à une superficie de 1 167,8 m2.

 

Option 2 :

 

La ligne séparatrice mesurant actuellement 43,86 m entre le lot 5 712 344 et le lot 5 712 345 serait raccourcie de 3,67m.

 

Cette deuxième option permettrait d’augmenter la superficie  du lot 5 712 344 de 430,3 m2 passant ainsi d’une superficie de 819,8 m2 à une superficie de 1 250,1 m2. Dans cette option, la profondeur du lot 5 712 345 serait réduite de 3,67 m. La superficie du lot 5 712 345 serait  quant à elle augmentée de 303,4 m2, passant ainsi d’une superficie de 866,5 m2 à une superficie de 1 166,9 m2.

 

 

RÈGLEMENT ET ARTICLES

 

La présente proposition contrevient au règlement de lotissement no 503 et particulièrement à l’article 4.10.2.

 

PROPRIÉTÉS VISÉES

 

Les LOTS 5 712 353, 5 712 344 (259, CHEMIN DE LA CEINTURE) ET 5 712 345 (261, CHEMIN DE LA CEINTURE)

 

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à cette demande ou transmettre ses commentaires par écrit soit par courrier postal au bureau municipal situé au 65, rue Lessard, à l’attention de Mme Kim Leblanc, directrice de l’urbanisme et de l’environnement, ou par courriel à l’adresse k.leblanc@matha.ca, et ce, au plus tard 15 jours après la publication de cet avis, tel que le prévoit l’arrêté ministériel 2020-033.  Les commentaires reçus seront soumis au conseil municipal préalablement à la prise de décision.

 

Tout intéressé pourra prendre connaissance de la décision du conseil en communiquant avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Municipalité.

 

 

DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE 27E JOUR DU MOIS D’AUÛT DEUX‑MILLE‑VINGT-ET-UN 

 

Philippe Morin

Directeur général et secrétaire-trésorier

 

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