AVIS PUBLIC | PERSONNES HABILES À VOTER | RÈGLEMENT NO 502-75

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

 

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

 

  1. Lors d’une séance du conseil tenue le 1er février 2021, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Matha a adopté le second projet de règlement numéro 502-75 intitulé : Règlement no 502-75 modifiant le règlement de zonage numéro 502, afin de régir certains établissements d’hébergement touristique sur le territoire.

 

  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

 

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

 

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

 

  1. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 23 février 2021, au bureau de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, situé au 65, rue Lessard ou à l’adresse de courriel suivante info@matha.ca

 

  1. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 502-75 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 433. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 502-75 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 17 heures le 24 février 2021, au www.municipalitestjeandematha.qc.ca, dans la section Avis public.

 

  1. Le règlement peut être consulté au www.municipalitéstjeandematha.qc.ca dans la section Règlements municipaux / Projets de règlement.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :

 

  1. Toute personne qui, le 1er février 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
    • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

 

  1. Personne morale :
    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 1er février 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

 

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en consultant notre site Internet au www.municipalitestjeandematha.qc.ca, par téléphone au 450 886-3867, par courriel à l’adresse info@matha.ca ou par courrier postal au 65, rue Lessard, Saint-Jean-de-Matha, Québec, J0K 2S0.

 

DONNÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA, LE CINQUIÈME JOUR DU MOIS DE FÉVRIER DE L’ANNÉE DEUX MILLE VINGT-ET-UN

 

Philippe Morin
Directeur général et secrétaire-trésorier


Consultez l'avis public en format PDF
Consultez le règlement no 502-75
Formulaire de demande de scrutin référendaire