RÈGLEMENT NO 502-75 – CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER

CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER

 

Règlement numéro 502-75 modifiant le règlement de zonage numéro 502, afin de régir certains établissements d’hébergement touristique sur le territoire

 

Je, Philippe Morin, directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha certifie :

  • que le nombre de personnes habiles à voter sur le règlement numéro 502-75 est de 4 216;
  • que le nombre de demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 433;
  • que le nombre de demandes reçues est de 0.


Je déclare que le règlement numéro 502-75 est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

 

Philippe Morin

Le 24 février 2021


(Article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités)

 

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