Politique de protection des renseignements personnels
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L'évaluation de votre propriété sert de base au calcul de votre taxe foncière. Cet impôt local contribue au financement des services municipaux dont vous bénéficiez quotidiennement
Taxation
Taxes foncières
Compte de taxes
Le compte de taxes annuel est expédié habituellement au début du mois de février de chaque année. Durant l'année d'acquisition, vous ne recevrez pas de compte de taxes à votre nom, mais un certificat qui fait mention de votre acquisition. Il est ainsi de votre responsabilité d'obtenir une copie de votre compte de taxes auprès de l'ancien propriétaire ou en formulant une demande par courriel au service de la taxation à taxation@matha.ca.
Il est aussi possible que le compte de taxes ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucun cas à l'obligation de payer vos taxes municipales, selon les échéances prévues par la Municipalité et précisées sur ledit compte.
Suite à l'achat de votre propriété, vous devez assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées. Sachez que vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété, et ce, même si vous n'étiez pas propriétaire au moment de la facturation.
Il est possible que vous receviez en cours d'année un ou des comptes complémentaires pour l'année en cours ou l'année précédente. Cette facturation fait habituellement suite à l'émission d'un ou des certificat(s) d'évaluation pour ajuster la valeur de votre propriété, à la baisse ou à la hausse, résultant de travaux de construction, de rénovation ou autres actes pouvant faire varier votre évaluation municipale. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.
Notez que les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l'acheteur sont habituellement faits chez le notaire, lors de la transaction.
Paiement du compte de taxes
La Municipalité offre à ses citoyens et ses citoyennes, la possibilité de pouvoir payer en six (6) versements égaux (si indiqué sur votre compte) selon cet échéancier :
1er versement : 14 mars 2025
2e versement : 30 avril 2025
3e versement :16 juin 2025
4e versement : 30 juillet 2025
5e versement : 15 septembre 2025
6e versement : 30 octobre 2025
Dans le cas d'un compte de moins de 300,00 $ la date du versement complet est le 15 mars 2025.
Les taxes municipales sont payables
Par la poste au 65 rue Lessard Saint-Jean-de-Matha (Québec) J0K2S0
À la Municipalité en argent, par paiement direct ou par chèque (Les chèques doivent être faits à l'ordre de : Municipalité de Saint-Jean-de-Matha)
À votre institution financière ou au guichet automatique
Par Internet (Accès D, avec pour référence votre numéro de matricule)
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d'échéance, des frais d'intérêt annuels de 15 % calculés quotidiennement seront ajoutés à votre compte.
Un avis de compte à payer est envoyé en juillet et en novembre pour les contribuables qui ont des arrérages. Afin de prendre une entente de paiement, nous vous demandons de communiquer avec le service de la taxation au 450-886-3867 poste 104 ou à taxation@matha.ca.
Taxes scolaires
Pour le paiement de vos taxes scolaires, veuillez communiquer avec le Centre de services scolaire des Samares
Veuillez noter que l'adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l'acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser dans les plus brefs délais si nous devons modifier l'adresse.
Pour toute question
Nous vous invitons à communiquer avec le Service de la taxation.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction.
Mutation immobilière
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité ou de votre notaire pour en connaître plus à ce sujet.
Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire.
Le droit de mutation immobilière s'applique lors de l'acquisition d'un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.
Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d'un immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité. Il ne peut être payé qu'en un seul versement.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.
C'est à partir de ce montant qu'est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
0,5 % sur les premiers 61 500 $;
1,0 % sur la tranche de 61 500$ à 307 800$;
1,5 % sur la tranche de 307 800 à 500 000$.
2,0% sur la tranche de 500 000 à 1 000 000$
2,5% sur la tranche de 1 000 000 à 1 500 000$
3,0% sur la tranche de 1 500 000 à 9 999 999$
Proportion médiane et facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière - Exercice financier 2025
Saviez-vous que ... L'expression « taxe de bienvenue » est née du fait que c'est le ministre Jean Bienvenue qui, en 1976, en avait recommandé l'instauration.
Pour mieux comprendre le rôle d'évaluation foncière
Visionnez la capsule vidéo informative crée par la MRC de la Matawinie.
Changement d'adresse
Pour signifier un changement d'adresse de correspondance, veuillez compléter le formulaire ci-bas et le retourner par courriel à taxation@matha.ca, par la poste (65, rue Lessard, Saint-Jean-de-Matha, Québec J0K 2S0) ou en personne à l'accueil de la mairie.
Veuillez noter que l'adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l'acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser dans les plus brefs délais si nous devons modifier l'adresse.
Dans le cas d'un déménagement, ne pas oublier :
De résilier votre adhésion au débit préautorisé à votre institution financière.
De réclamer vos chèques postdatés, le cas échéant.
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l'un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées.
La MRC de Montcalm procède à la vente des immeubles pour non-paiement des taxes.
