Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19
 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’une approbation référendaire. En temps normal, cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à la mairie pour signer un registre. 

 

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit que la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre.

 

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

 

Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’assemblée publique de consultation afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

En vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, doit être remplacée par une consultation écrite pour les municipalités situées en zone rouge (palier 4 – alerte maximale).  Par conséquent, l’adoption de certains règlements municipaux prévoyant la tenue d’une assemblée publique de consultation doivent faire l’objet d’une procédure de consultation écrite d’au moins 15 jours.  Les personnes désirant s’exprimer sur les règlements faisant l’objet d’une consultation écrite peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit auprès de la Municipalité de la manière suivante : 

 

Toute procédure de consultation écrite doit être au préalable annoncée par un avis public. Cliquez ici pour consulter la page des avis publics

Pour consulter les projets de règlement en processus d’adoption par le conseil municipal, cliquer ici.