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Droits de mutation – comment sont-ils calculés?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après l’évaluation municipale ou encore d’après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

Mutation immobilière

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

    • 0,5 % sur les premiers 50 400 $;
    • 1,0 % sur la tranche de 50 401$ à 251 800 $;
    • 1,5 % sur la tranche qui excède 251 800 $.

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit
      • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
      • entre conjoints (voir définitions),
      • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
      • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

 

SAVIEZ-VOUS QUE … L’expression « taxe de bienvenue » est née du fait que c’est le ministre Jean Bienvenue qui, en 1976, en avait recommandé l’instauration.